Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Pires Beaune :Mon amendement visait à permettre aux établissements publics fonciers locaux de faire la même chose que les établissements publics fonciers d'État. Pourquoi appliquer la date du 1er janvier 2018 aux premiers et celle du 1er janvier 2017 aux seconds ?
