Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet article permet aux préfets d'attribuer des subventions aux communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux lorsqu'elles sont amenées à effectuer des investissements importants ou font face à des circonstances exceptionnelles.
