Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet article porte sur la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour apprécier le caractère des charges déductibles. Je vous propose de le rejeter.
