Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :L'article 31 bis A prévoit de créer une provision pour risque prud'homal en l'absence de contentieux engagé, il a été rejeté en première lecture.
