Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

L'article 31 duodecies attribue aux communes de Guyane la part départementale du produit de l'octroi de mer et augmente d'autant la dotation globale de fonctionnement de la collectivité de Guyane, ce qui se fait au détriment des autres départements. Je vous propose de le supprimer.

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