Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Inséré dans le projet de loi par le Sénat, l'article 36 A me semble fort pertinent : il vise à ce que les commissions des finances des deux assemblées soient informées lorsque les garanties ou contre-garanties accordées par l'État sont appelées pour un montant supérieur à un million d'euros.
