J'avais interrogé le ministre concernant la réforme des aides personnelles au logement pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Adopté par le Sénat, l'article 41 bis A apporte des précisions bienvenues en la matière.
La commission adopte l'article 41 bis A sans modification.
Article 42 : Souscription à l'augmentation de capital de la Banque de développement des États de l'Afrique centrale (BDEAC)