Intervention de Philippe Gosselin

Je reviens aux réserves formulées par une haute personnalité de la République, et non des moindres, puisqu'il s'agit du défenseur des droits, auditionné le 13 décembre dernier. Dans la continuité de la nécessaire vulgarisation des travaux de la commission, et pour tenter de rétablir l'équilibre dont le rapport est dépourvu, j'en choisis quelques éléments.

Les obligations internationales souscrites par la France ne sont pas respectées, on l'a vu cet après-midi à propos de l'article 310 du code civil et des deux arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2012.

Le défenseur des droits ajoute que la procédure suivie pour l'élaboration du projet de loi présente une lacune évidente. L'étude d'impact ignore totalement la convention internationale des droits de l'enfant, un texte essentiel pour le sujet qui nous occupe ce soir : pas une page, pas une ligne lui est consacrée, alors qu'il s'agit d'un texte majeur. Il y aurait ainsi violation d'un certain nombre de principes supérieurs.

C'est, me semble-t-il contraire à la considération primordiale dont l'intérêt supérieur de l'enfant doit faire l'objet, dans toutes les décisions qui le concernent, qu'elles soient le fait d'autorités administratives ou d'organes législatifs.

Voilà ce qui fonde cet amendement.