Intervention de Joël Giraud

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’état, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, nous commençons donc l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

D’abord, ce texte confirme que les économies prévues dans le cadre du plan triennal d’économies 2015-2017 ont bien été réalisées. Par rapport à l’évolution tendancielle de la dépense, elles s’élèvent en 2016, pour l’État et ses opérateurs, à 7 milliards d’euros. Dans le même temps, notre action dans les secteurs clés est préservée, ce que l’opposition n’était pas parvenue à réaliser.

Nous retenons tout particulièrement les réformes engagées concernant les dépenses d’intervention, la limitation globale des dépenses des agences, la réduction des effectifs dans les ministères non prioritaires et la participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement, laquelle sera revue à la baisse pour 2017.

Pour autant, le Gouvernement nous propose des ouvertures de crédits dans les domaines prioritaires, notamment sur les missions comportant des prestations sociales et des dispositions de solidarité financées par l’État – à hauteur de 1 milliard d’euros –, les dépenses de personnel – particulièrement au ministère de l’éducation nationale –, les opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, et l’agriculture au titre des refus d’apurements relatifs à certaines aides européennes.

En raison d’une inflation plus basse que prévu cet été – le Gouvernement prévoyant 1 % en loi de finances initiale au lieu des 0,2 % constatés dans ce PLFR – ainsi que des intérêts décaissés, le collectif budgétaire prévoit une annulation de crédits de presque 3 milliards d’euros sur la charge de notre dette, ce dont il faut se féliciter.

Nous tenons également à saluer la prévision de déficit public pour 2016, confortée à 3,3 %, malgré la révision de la croissance à la baisse de 0,1 point, et le tout sans avoir engagé de politique d’austérité durant le quinquennat.

Le solde budgétaire de l’État en 2016 a progressé de 2,4 milliards par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, pour atteindre près de 70 milliards.

À ce contexte satisfaisant de gestion de nos comptes publics il faut toutefois apporter un bémol. En effet, les recettes de l’État en 2016 s’établissent à 302 milliards, en baisse de 1,7 milliard par rapport aux prévisions. Cela est dû en partie à l’allégement drastique de l’impôt sur les sociétés – en baisse de 2,5 milliards – décidé par notre majorité pour relancer l’économie et l’emploi.

J’en viens aux mesures fiscales du collectif.

La majorité a décuplé les moyens accordés à la lutte contre la fraude fiscale puisque plus de soixante-dix mesures ont été adoptées, ce qui a contribué à augmenter fortement les résultats : 21,2 milliards d’euros de redressements en 2015 contre 16 milliards en moyenne sous le quinquennat précédent.

Ce PLFR propose de nouvelles avancées puisqu’il donne aux administrations des outils juridiques plus efficaces et améliore les droits des contribuables contrôlés. La notion de bien professionnel est mieux définie afin de lutter contre l’optimisation abusive de l’impôt de solidarité sur la fortune. Enfin, les pénalités fiscales en cas de dissimulation d’un compte à l’étranger sont renforcées.

Comme je l’ai rappelé en commission des finances le 23 novembre, nous regrettons toutefois que notre majorité n’ait pas mieux cerné les « États et territoires non coopératifs » afin de leur appliquer notre arsenal dissuasif en matière d’abus. Il va sans dire que nous soutenons la décision du Gouvernement de maintenir le Panama, en 2017, dans la liste de ces États et territoires non coopératifs et ainsi de ne pas reproduire le scénario de début de quinquennat, où Bercy avait retiré Jersey et les Bermudes de la liste après seulement six mois de présence. Nous regrettons cependant qu’il ait fallu attendre avril 2016 pour que le Panama y figure. Nous remarquons en outre que la liste française ne compte que huit pays alors que la liste dite Moscovici, qui se fonde, pour l’Europe, sur des évaluations strictement identiques, en compte trente.

La création du compte PME innovation incitera les entrepreneurs à réinvestir le produit de la vente de leurs titres de société dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes et à les accompagner en apportant leurs capitaux, leur expérience d’entrepreneur et leur réseau.

Dans le secteur de la culture, la réforme du dispositif Malraux donnera plus de souplesse à la réalisation de travaux de restauration et ouvrira le bénéfice de la réduction d’impôt à tous les locaux destinés, après travaux, à l’habitation.

En matière environnementale, la poursuite de la trajectoire de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes accompagnera la mise en oeuvre des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Enfin, nous saluons la création d’un fonds d’urgence de 200 millions d’euros en faveur des départements pour assurer les dépenses sociales qui leur sont imparties.

En première lecture, le groupe RRDP a fait adopter des amendements auxquels il tient particulièrement. Le premier concerne le régime du micro-BA, afin qu’il ne soit pas préjudiciable aux exploitations agricoles fragiles qui se trouvent dans les zones défavorisées – zones de montagne et zones défavorisées simples – pour lesquelles les exploitants perçoivent des indemnités compensatoires de handicap naturel. Nous avons proposé, et le Sénat en est convenu, de ne pas tenir compte de ces aides dans l’assiette du bénéfice imposable au micro-BA, et ce dès le mois de janvier.

Dans un deuxième amendement, nous avions proposé d’étendre, pour les collectivités qui le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises aux installations de méthanisation agricole. Le Sénat n’ayant modifié qu’à la marge cet article, nous n’y reviendrons pas.

Nous avions aussi proposé de simplifier le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière, ce qui a été conservé au Sénat. Nous avons également institué pour les plateformes en ligne l’obligation de déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale, article également conservé par le Sénat.

Le Sénat a aussi maintenu une plus juste répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – entre activités de siège et unités de production, demandée avec certains de nos collègues du groupe socialiste afin d’améliorer le rendement de l’impôt au profit des territoires industriels. Nous nous en félicitons. Nous tenons particulièrement à cette disposition, au cas où il viendrait à l’idée de certains de ne pas la conserver – je lis cela dans lagazette.fr du jour. Je crois que cela reviendrait à donner un bonus à une sorte d’évasion fiscale infranationale, ce qui ne conviendrait pas à mon groupe.

Nous nous félicitons également du maintien du dispositif visant à assurer la pérennité des fermes ou stations expérimentales réalisant des opérations de recherche dans de nombreux secteurs agricoles de France, de même que des nouveaux alinéas à l’article 27 qui permettront d’assurer l’effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l’harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour au bénéfice des départements.

Ainsi, compte tenu de ce qui a été dit plus avant, le groupe RRDP votera ce projet de loi de finances rectificative.