Intervention de Guillaume Larrivé

Je souhaiterais apporter une précision s'agissant de l'avis du Conseil d'État, car nous sommes tous, en tant que parlementaires, attachés à la qualité de la loi.

Madame la garde des sceaux nous a dit tout à l'heure que les avis du Conseil d'État étaient secrets. En réalité – c'est au programme de la première année de droit –, si le Gouvernement est destinataire de ces avis, il a la faculté de les rendre publics. Madame la ministre, vous avez la possibilité, si le Premier ministre en est d'accord – le ministre délégué aux relations avec le Parlement auprès du Premier ministre est présent ce soir –, de le transmettre à tout moment à la presse, aux citoyens donc, naturellement, à la représentation nationale.

C'est si vrai que le Conseil d'État lui-même publie chaque année des extraits de ses avis. J'ai là le rapport 2012, où il offre à la connaissance du public de manière complètement transparente ses avis sur des projets de loi.