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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
—
Article 4
source
Jean-Yves Le Bouillonnec
:
Avec l'accord du Gouvernement !
Voir dans le contexte
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