Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement tend à rétablir la ratification des trois décrets d’avance pris au cours de l’exercice 2016.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion