Intervention de Charles de Courson

Rappelons que l’un de ces décrets d’avance a fait l’objet d’un grand débat. Il s’agit de celui du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance de 1,45 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 988,5 millions d’euros en crédits de paiement, afin de mettre en oeuvre le plan d’urgence pour l’emploi annoncé par le Président de la République le 18 janvier dernier.

On vote le budget fin décembre, et dix-huit jours plus tard, le Président de la République annonce 1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires, non prévu dans le budget, ce qui explique un décret d’avance, qui ne sera pris que le 2 juin.

Le groupe UDI a attaqué cette procédure qui ne respecte pas les droits du Parlement, en demandant au Conseil d’État de prendre un référé-suspension. Hélas, il ne nous l’a pas accordé.

On nous demande aujourd’hui de régulariser la situation alors que le Conseil d’État n’a toujours pas tranché. Que se passera-t-il alors ? Il se prononcera en janvier ou en février et décidera que, puisqu’une loi est intervenue, notre demande est sans objet.

L’affaire est grave car c’est le pouvoir du Parlement qui est en jeu. Je voudrais que le secrétaire d’État s’en explique : le pouvoir du Parlement est-il respecté lorsque le Président de la République annonce, dix-huit jours après le vote de la loi de finances, 1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires ? Lorsqu’il faut attendre le 2 juin pour que soit pris le décret d’avance, lequel est ensuite ratifié en décembre ? À quoi donc sert le Parlement ? Et aucun contrôle juridictionnel ne s’exerce ! On peut s’interroger sur le fonctionnement de nos instances démocratiques !