Intervention de Christian Eckert

Oui, il a refusé votre référé-suspension. Il a par ailleurs rendu son arrêt vendredi dernier, et vous a donné tort sur le fond, monsieur de Courson. Vous avez contesté et vous avez perdu. Voulez-vous que je vous lise l’arrêt ? Le Conseil d’État « a examiné les moyens soulevés par les requérants ». Il a jugé qu’il n’y avait nul besoin de consulter à nouveau ». Surtout, il donne une définition de l’urgence qui rejoint l’appréciation du Gouvernement : « La condition d’urgence posée par le premier alinéa de l’article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative au droit de financement est une condition objective qui doit être regardée comme remplie dès lors que, à la date de publication du décret portant ouverture de crédits à titre d’avance, les crédits disponibles ne permettent pas de faire face à des dépenses indispensables. Sous cette condition, le choix du décret d’avance est loisible au Gouvernement. »

Je le répète, monsieur de Courson : vous avez contesté et vous avez perdu. Nous vous proposons de ratifier par conséquent les décrets d’avance. Sur ce point, vous n’avez pas de recours possible.