Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 1817
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Je vais tenter de répondre à deux questions précises.
La première porte sur le fait de savoir si le Gouvernement a l'intention d'organiser des états généraux, dans le cadre de la saisine du Comité national d'éthique. C'est une question dont le destinataire n'est pas le bon, puisque la loi du 7 juillet 2011, que vous avez votée, prévoit dans son article 46 que les états généraux sont organisés à l'initiative du Conseil national d'éthique, après avis des commissions parlementaires compétentes.
