Intervention de Lionel Tardy

Puisque l’adoption de l’amendement de la commission ferait tomber mes amendements no 68 et 80 , je veux dire en quelques mots que si la transmission automatique à l’administration fiscale des revenus générés sur les plateformes va sans doute dans le sens de l’Histoire, nous nous heurtons toutefois à un vrai problème de méthode. L’article 19 ter résulte d’un amendement adopté sans concertation qui pénalisera les petites plateformes, celles ne disposent pas des moyens des grosses. Surtout, cet article ne s’appliquera qu’aux acteurs franco-français. Ce n’est pas parce que l’exposé sommaire affirme que tous ceux qui tirent des revenus en France seront concernés que ce sera le cas. Premier problème : parmi les éléments à transmettre figure le numéro SIREN – système informatique du répertoire des entreprises –, qui est un identifiant réservé aux établissements français.

Bref, l’absence de réflexion globale et cohérente sur l’économie collaborative aura été un marqueur de ce quinquennat. Cette réflexion devra être menée par la prochaine majorité.

Mes amendements apportent trois modifications.

Concernant premièrement la définition, il est important de confirmer que seules seront concernées les plateformes qui permettent des transactions, ce qui est logique et devra figurer au compte rendu.

Deuxièmement, la suppression de l’alinéa 11 est une bonne chose. En effet, alors que les six alinéas précédents s’efforçaient de fixer la liste des pièces à fournir, celui-ci indique que d’autres pièces pourront être ajoutées par décret. De deux choses l’une : soit c’est la loi qui fixe cette liste, soit c’est le règlement.

Troisièmement, je suis également favorable à ce que l’on repousse l’entrée en vigueur de l’article 19 ter au 1er janvier 2019, comme le prévoyait d’ailleurs l’amendement initial de M. Cherki. D’ici là, on pourra peut-être forger une véritable réflexion sur la régulation des plateformes et une cohérence au niveau européen.