Sur le vote des amendements n°s 1816 , 1817 , 2363 , 3540 , 3562 et 4217 , je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 2363 .