Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 2363

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Je poursuis mon intervention sur les réserves émises par le défenseur des droits, lors de son audition par la commission des lois, le 13 décembre 2012. Il a évoqué les difficultés soulevées par les textes en vigueur, qui indiquent « qu'avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offert par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté ».

Cela signifie que « le conseil général doit procéder à des investigations, qui comportent notamment une évaluation sociale et psychologique. Le parcours de l'adoption est souvent vécu par les adoptants comme un parcours du combattant, long, intrusif, au nom, justement, de l'intérêt supérieur de l'enfant. Or, qu'il s'agisse des services de l'aide sociale à l'enfance en charge de la délivrance des agréments à l'adoption ou qu'il s'agisse du juge chargé, lui, de la consécration juridique de l'adoption, sur quelles bases devront-ils fonder leur appréciation ? Peut-on renvoyer cette question aux pratiques diverses et parfois contradictoires des conseils généraux et de leurs conseils de famille ? »

La modification apportée par l'article-balai n'apporte pas de réponses à ces questions. C'est la raison pour laquelle, je vous défends cet amendement de suppression.

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