Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4217
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable.
Je ne comprends pas, monsieur Mariton, la question que vous posez et reposez. La disposition interprétative intervient au livre Ier, c'est un article 6-1. Je ne vois pas ce qui peut lui échapper.
Vous dites que la disposition interprétative crée un code civil standard. C'est au contraire une disposition qui adapte.
