Intervention de Bernadette Laclais

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais :

Je remercie mes collègues pour leur patience. Le sous-amendement vise à maintenir la rédaction adoptée par le Sénat relative aux seuils de détention applicables aux salariés et dirigeants qui souhaitent déposer les titres de leur entreprise sur un CPI et, compte tenu de l’ouverture proposée par M. le secrétaire d’État – et dont je le remercie –, d’abaisser de 5 % à 1 % le seuil individuel que doit détenir chaque signataire d’un pacte d’actionnaires.

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