Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’a pas examiné le sous-amendement, dont l’objet est de maintenir les seuils respectifs de 10 % et de 5 % votés par le Sénat.
L’amendement du Gouvernement vise à étendre le dispositif aux pactes d’actionnaires, dont le sous-amendement fournit une définition plus resserrée.
Avis favorable donc à l’amendement modifié par le sous-amendement.
