Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Le sous-amendement fournit plutôt une définition plus large, madame la rapporteure générale, en proposant d’abaisser le seuil individuel de détention de 5 % à 1 %.
Le Gouvernement émet un avis favorable. Je souligne cependant que le Sénat, considérant que les sociétés de capital-risque peuvent être introduites dans le CPI, a omis d’indiquer que la taxation se ferait à la sortie.
Je vous informe d’ores et déjà que je proposerai en seconde délibération la coordination qui manque actuellement au texte, mais qui ne changera en rien le point en discussion.
