Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4217
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Lorsque le code civil parle de père et de mère – pas si souvent que ça, vous en êtes convenu vous-même, puisqu'il parle de parents dans de nombreuses situations, d'époux ou de conjoints extrêmement fréquemment –, la disposition interprétative adapte les dispositions du code aux différentes situations. Vous ne pouvez donc pas dire qu'elle crée un code civil standard puisque c'est exactement le contraire.
Vous n'arrêtez pas de nous répéter que l'article 371-1 y échappe mais puisque cette disposition est placée au début du livre Ier, avant l'article 6, comment peut-il y échapper ? C'est mystérieux.
