Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Le Gouvernement est favorable à l’adoption de cet amendement, mais souhaite le sous-amender. En effet, il prévoit une disposition transitoire pour les opérations engagées au 31 décembre, qui sont de facto devenues caduques. Il convient donc de supprimer cette disposition inopérante : tel est l’objet de ce sous-amendement.
