Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Le Gouvernement est favorable à l’adoption de cet amendement, mais souhaite le sous-amender. En effet, il prévoit une disposition transitoire pour les opérations engagées au 31 décembre, qui sont de facto devenues caduques. Il convient donc de supprimer cette disposition inopérante : tel est l’objet de ce sous-amendement.

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