Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à supprimer l’article 21 octies, introduit par nos collègues sénateurs. Nous n’avons pu obtenir aucune précision quant aux conséquences de cette disposition. Il s’agit ici de cessions de créances. Nous ne nous y opposons pas par principe mais, je le répète, nous n’avons eu aucune réponse aux questions que nous avons posées.
Par ailleurs, chaque fois que l’on touche au régime des garanties financières, il peut y avoir des transferts sur les comptes de résultat. Or, là encore, nous n’avons eu aucune réponse en ce qui concerne l’impact sur les comptes de résultat des cédants et de ceux qui peuvent les récupérer. La question est pourtant importante. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de supprimer cet article.
