Intervention de Charles de Courson

Je ne comprends pas pourquoi l’opposition de notre rapporteure générale à cet article est aussi vive : je préfère la position du Gouvernement. Cette disposition permet aux établissements de crédit cessionnaires de certaines créances fiscales de céder celles-ci à titre de garantie. Or c’est l’État qui est derrière ; c’est donc une bonne garantie.