Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 22
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Les PSMV étant plus contraignants et plus exigeants que les PVAP, il est logique qu’ils bénéficient d’un taux de réduction plus avantageux, égal à 30 %. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement. De fait, si on adoptait cette mesure, on subirait un déport des opérations en faveur des PVAP. Or il est souhaitable d’avoir aussi des PSMV, ce qui explique que ces plans bénéficient d’un taux incitatif. Appliquer le même taux serait aller à l’encontre de l’objectif poursuivi.
