Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 22

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

J’insiste sur le fait que le PSMV est plus exigeant. Je ne comprends pas très bien le raisonnement consistant à soutenir qu’il n’y a pas d’enjeu fiscal, et que l’on peut, en conséquence, appliquer le même taux à chacun des deux plans. Il existe précisément une incitation à appliquer des dispositions plus restrictives, plus exigeantes. Il s’agit bien de la position du Gouvernement, dans son ensemble.

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