Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 22 b
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Cet article a trait au mécanisme transitoire institué dans le cadre de la réforme du dispositif de réduction d’impôt dit « Censi-Bouvard ». Une petite divergence nous oppose au Sénat sur la date d’entrée en vigueur de la mesure. L’article 22 bis B, dans sa rédaction issue de l’examen au Sénat, ouvre le dispositif transitoire aux opérations de construction ayant bénéficié d’un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2016. Nous vous proposons de supprimer cet article, au bénéfice des dispositions de l’article 41 du projet de loi de finances pour 2017.
