Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 22 b
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. L’amendement no 133 de la commission des finances poursuit les mêmes objectifs que ceux poursuivis par le Gouvernement, mais en permettant de laisser un peu plus de souplesse. Il vise à ce que toutes les opérations qui ont reçu un permis de construire avant le 31 décembre 2016 puissent continuer à bénéficier du dispositif Censi-Bouvard, tel qu’il a été revu dans le projet de loi de finances.
