Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 22 b
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, vous avez adopté une disposition, par voie d’amendement, prévoyant que le dispositif peut s’appliquer aux actes intervenus avant le 31 décembre 2016. Cette mesure pourrait donc entrer en conflit avec les dispositions qui pourraient être adoptées ici.
