Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 22 b
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le champ de l’amendement no 133 est plus large que la disposition votée dans le projet de loi de finances, puisqu’il concerne les opérations qui ont bénéficié d’un permis de construire avant le 31 décembre 2016. Il se trouve qu’un certain nombre de collègues ont à connaître de telles opérations. Nous ne vous proposons pas de changer de philosophie : il s’agit de donner une plus grande souplesse, en appliquant un mécanisme de lissage jusqu’à l’extinction du dispositif.
