Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 22 b
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Pour être extrêmement précise, je vais lire la disposition votée par le Sénat, qui affirme de manière très explicite que le dispositif est prorogé « pour les opérations de construction ayant bénéficié d’un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2016 ». De toute évidence, cela ne se fera pas au cours de la semaine de Noël : cela concerne des opérations, cher collègue Joël Giraud, qui sont déjà bien engagées.
