Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 22 c
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Cet article introduit par le Sénat avait pour objet d’expérimenter l’extension du dispositif Pinel aux logements situés en zone C. Cette disposition a déjà été adoptée tout à l’heure par l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Il est donc inutile de l’inscrire également dans le projet de loi de finances rectificative.
