Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 a
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement tend effectivement à supprimer l’article 23 bis A, qui vise à étendre aux minibons le régime spécifique d’imputation des pertes en capital liées à un prêt participatif, que nous avions défini l’an dernier.
Cet article présente en effet l’inconvénient de mélanger des opérations de finance participative destinées à des acteurs différents : professionnels d’un côté, particuliers de l’autre. Le dispositif est proposé à une catégorie d’acteurs qui n’est habituellement pas concernée.
