Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 a

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Tel qu’il est rédigé, cet article introduit par le Sénat ne permet l’application du dispositif que pour les particuliers, donc le Gouvernement n’a rien contre. Nous avions refusé cette disposition l’an dernier parce que les minibons n’étaient pas encore régulés. À présent qu’ils le sont, il ne nous paraît pas choquant de permettre aux particuliers de bénéficier de cet avantage. Cela dit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

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