Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 b
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
L’article 23 bis B propose d’étendre l’exonération de plein droit en faveur des bâtiments agricoles prévue au a. du 6° de l’article 1382 du code général des impôts aux bâtiments affectés à des activités accessoires non agricoles. La compensation de cette exonération serait assurée par l’État. Le Gouvernement n’entend pas suivre cette proposition du Sénat et demande la suppression de l’article.
