Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 d
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’article introduit par nos collègues sénateurs vise à permettre aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains de golf
