Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 f
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à supprimer le gel des contributions des communes nouvelles au fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales – FPIC –, qu’il était prévu d’appliquer pendant cinq années.
