Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 g

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat et dont l’objet est de prendre en compte, pour la répartition de la contribution au FPIC entre les communes dans le cadre de l’EPCI, non pas le revenu moyen mais le revenu médian.

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