Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 i
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à supprimer l’article 23 bis I, introduit par le Sénat, dont l’objet est de minorer la contribution au FPIC de communes selon un critère de potentiel financier.
