Sur les amendements n°s 2423 , 2720 , 2153 , 3737 , 4201 et 4436 , je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 3737 .