Intervention de Christian Eckert

Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, qui tend à modifier le rapport sur le FPIC que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement, en y incluant un examen des possibilités d’intégrer au sein du calcul du potentiel financier agrégé les dotations de péréquation communales ainsi que la dotation d’intercommunalité.