Intervention de Hervé Mariton

Je n'ai pas su me faire comprendre de Mme la garde des sceaux. S'agissant de l'article 371-1 du code civil, j'ai demandé qu'il soit exclu de l'effet de l'article balai. Cet article balai rend impossible, ou en tout cas particulièrement inadaptée, l'application de l'article 371-1. Vous ne pouvez pas, dans l'article 371-1, faire comme si « père et mère » s'appliquaient à des personnes de même sexe. Cela marche à l'écrit mais non à l'oral solennel de la lecture des articles par le maire devant les futurs conjoints.

S'agissant des articles 348, 348-1 et suivants du code civil, il s'agit là aussi de les exclure de l'article balai. Ce dernier ne convient pas là non plus, non pas tant du fait de la situation physique des personnes que de leur historique, de quelque chose qui se regarde dans le temps : l'historique de l'adoption de l'enfant est différent puisqu'il s'agit de l'enfant d'un couple de personnes du même sexe, qui a donc probablement déjà été adopté précédemment. On crée une catégorie nouvelle qui est celle d'une deuxième adoption. Celle-ci peut être liée aux circonstances de la vie, mais nous parlons là de l'enfant d'un couple de personnes de même sexe. C'est une donnée historique de l'enfant singulièrement différente, et j'ai parlé de « code civil standard » parce que vous voulez tout traiter de la même manière.