Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 a
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à supprimer la modification, introduite par le Sénat, du régime d’exonération des plus-values immobilières, plafonnée à 150 000 euros, dont bénéficient les non-résidents établis dans un autre État européen.
Le Sénat a supprimé ce plafond : afin de le maintenir, nous proposons de supprimer l’article.
