Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4436
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je répondrai parce que je viens de comprendre ce que M. Mariton essaye de nous dire (Mouvements divers) et que je veux lui rendre hommage car il est le seul à caler ses arguments sur les amendements (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR), ce qui n'est pas le cas de ses collègues, qui se contentent de relire le rapport ou des articles de presse.
La série des articles 348 du code civil envisage l'abandon d'enfants par les parents. Rien dans ces articles ne donne une information sur la façon dont ces enfants ont été conçus. Vous suggérez, monsieur Mariton, que les mots « père et mère » indiquent forcément une filiation biologique, mais ce n'est pas le cas : il peut s'agir de parents adoptifs. Il peut même arriver, même si c'est fort improbable, que deux abandons successifs se produisent. Vous ne pouvez pas rendre inapplicable cet article pour les couples de personnes de même sexe, ce n'est pas possible. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Les mots « père et mère » ne renvoient pas forcément à une filiation biologique. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
