Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4436
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Puisque M. Mariton revient sur l'article 371-1, je veux m'assurer qu'il n'y a pas d'ambiguïté. Nous sommes d'accord, monsieur Mariton, que cet article traite de l'autorité parentale et non de la filiation, n'est-ce pas ? J'ai cru que vous nous disiez que les dispositions de l'article 4 ne s'appliquaient pas à l'article 371-1. Puis, vous venez de nous dire qu'il faudrait que ces dispositions ne s'appliquent pas.
