Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4436

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Pourquoi ? Il s'agit de l'autorité parentale et non de la filiation ; qu'est-ce que la biologie vient faire là ? Je cite l'article : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. » Jusque-là tout va bien. « Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité »…

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