Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 a
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet article concerne le partage de la CVAE entre les départements et les régions, notamment la dynamique de cette cotisation. Je vous propose de le supprimer, cette question ayant déjà été tranchée en deuxième lecture du projet de loi de finances, vendredi soir.
