Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4436
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
La disposition interprétative placée au livre Ier, avant l'article 6, s'applique ici.
